Reglementation régissant la promotion immobilière

- Loi n° 11-04 fixant les règles régissant l’activité de la promotion immobilière
- Décret exécutif n° 12-84 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.
- Cahier des charges type fixant les engagements et responsabilités du promoteur immobilier.