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1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 07:36


ALGER - Le ministère de l’Habitat et de l’urbanisme a rappelé, dimanche aux citoyens, par voie de presse, qu’ils peuvent bénéficier d’une régularisation de leur situation au titre des dispositions de la loi portant mise en conformité des constructions non achevées.

   Compte tenu de l’échéance de la loi fixée pour le 20 juillet 2013, le ministère a invité les citoyens concernés par les dispositions de cette loi (N° 08-15 du 15 juillet 2008) à se rapprocher des architectes agréés et des bureaux d’études habilités, à l’effet d’élaborer les dossiers techniques prévus à cet effet.

   Différents cas de situations sont prévus par cette loi qui avait défini quatre cas de figure.

   Le premier cas concerne les constructions disposant d’un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008, alors que le second concerne les constructions disposant d’un permis de construire mais non-conformes aux permis de construire délivrés.

   Le troisième cas prévu par la loi se rapporte aux constructions achevées, réalisées sans permis de construire alors que le quatrième cas concerne les constructions non achevées réalisées sans permis de construire, qu’elles soient publiques ou privées et à titre individuel ou coopératives immobilières.

   La mise en conformité de la construction ouvre droit, le cas échéant, à la régularisation du titre de propriété relatif à l’assiette du terrain occupé, souligne le ministère.

   Cette opération permettra aux citoyens concernés, la régularisation de leur situation afin d’obtenir les permis de construction et les actes de propriété, des immeubles construits dans le cadre des coopératives foncières ou de l’auto-construction.

   Des mesures pour alléger les procédures administratives afin de faciliter l’application de la loi de 2008 ont été, par ailleurs, prises par le ministère de l’Habitat. Il s’agit de l’élaboration de deux circulaires interministérielles, l’une relative à la délivrance des actes d’urbanisme pour les équipements et les logements réalisés par les administrations et par les organismes publics, et l’autre portant allégement de modalités de mises en œuvre des dispositions de la loi N° 08-15 du 20 juillet 2008.

   Les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l’Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. Les demandes devront être déposées en cinq exemplaires, précise-t-on.

(APS)

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commentaires

Nouar 06/02/2015 19:05

Salam j'ai construit ma maison dans lotissement réglementaire ,mais sans permis de construire et après 2008 en 2011. Est possible de régulariser ma situation sachant que plusieurs voisin sont dans mon cas ,merci de me repondre

merb 06/11/2013 23:40

E ce qui concerne la loi 08-15 portant régularisation de situations de constructions inacheée il est observer une nette discrémination et marginalisation caractérisée par des rejets injustifiés de la part des responsables des services déconcentrés de l'état et à tous les niveaux des institutions de la république.Sinon, comment peut remettre en cause des décisions finales approuvées par les commissions de Daira telles que prévu dans cette loi.Des arguements diaboliques de la part de responsables tentant de cacher l'ombre d'une gestion unilatérale, sans partage et entachée d'une marginalisation du citoyen aux spécialistes en la matière.Des dossiers déposés ont connu une disparaission au niveau de l'administration. Voyons les choses en face, a quoi sert cette loi de régularisation , si elle intervient dans la méme forme que les lois du code d'urbanisme et dans des situations ordinaires.des lotissements sociaux ont été crés a travers tout le téritoire nationale par des communes , un segment pour reloger des citoyens necessiteux, mais malheureusement, aujourd'hui, l'administration renie son action en bloquant les demandeurs de régularisation de leurs constructions en exigeant un permis de construction.

boukhmis 21/10/2013 21:46

pourquoi l'inspecteur d’urbanisme menace les personnes qui on des P.V et traduit en justice n'obtiendront pas le droit de régularisation même s'il ont un permis et construction inachevée.P.V parce que il n'a pas respecter son permis de construire .

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