Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 juillet 2011 5 15 /07 /juillet /2011 13:53

La loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, qui vient de paraître au Journal Officiel, est destinée à "protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs". Adoptée en janvier dernier par le Parlement, cette loi fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets relatifs à l'activité de promotion immobilière et définit le statut du promoteur et les avantages et les aides spécifiques à ce type d'activité. "Nul ne peut se prétendre de la qualité de promoteur immobilier ni exercer cette activité sans agrément et sans avoir été inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers", stipule ce texte qui accorde aux actuels promoteurs immobiliers un délai de 18 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi. La loi précise en outre que "seuls sont érigés les projets immobiliers conformes aux plans d'urbanisme et disposant d'actes et autorisation notamment ceux situés dans les limites compatibles avec les objectifs de sauvegarde des équilibres écologiques ainsi que ceux respectant l'économie urbaine dans les villes". Elle exclut de la profession les personnes ayant été sanctionnées pour des délits allant du faux et usage de faux à la corruption de fonctionnaires et d'escroquerie. En outre, il est souligné que "le promoteur ne peut céder son agrément ou modifier la raison sociale de son activité sous peine d'être exposé à la caducité de son autorisation", des conditions dont l'application sera contrôlée par un Conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier, institué en vertu de cette loi. S'agissant des ventes sur plan, la loi précise que "le paiement du prix est modulé sur l'état d'avancement des travaux dans la limite réglementaire".

 

 

La révision ne doit pas dépasser 20% du prix initial


La révision des prix, qui ne saurait excéder 20% du prix initial, doit être basée sur la variation du coût de revient et s'appuyer sur l'évolution des indices officiels des prix des matériaux employés. Par ailleurs, les entrepreneurs et intervenants liés au maître de l'ouvrage sont responsables pour une durée de 10 ans des dommages causés sur l'édifice réalisé en raison de vice de construction, y compris ceux liés à la qualité du sol. Le souscripteur est également tenu par le strict respect du cahier des charges lors de l'acquisition d'un terrain et le versement d'une avance de 20% du prix prévisionnel au promoteur immobilier. Ainsi, le non-paiement de deux tranches consécutives entraîne le droit à la résiliation du contrat après deux mises en demeure. Pour sa part, le promoteur immobilier est tenu de souscrire au fonds de garantie et de caution mutuelle en vue du remboursement éventuel des paiements effectués par les acquéreurs, de l'achèvement des travaux, et d'assurer la plus large couverture des engagements professionnels et techniques. Concernant la gestion des projets immobiliers, la loi souligne que le promoteur est tenu d'assurer l'administration du bien pendant une durée de deux ans à dater de la vente, avant de transférer cette mission à des organes issus des acquéreurs. Les infractions à cette loi sont passibles de sanctions destinées à réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l'exercice de la promotion immobilière comme la publicité mensongère et le non-respect des clauses du cahier des charges. Ainsi des sanctions administratives sont prévues à l'encontre du promoteur allant de la suspension provisoire de l'agrément, à son retrait prononcé voire définitif. Des sanctions pénales quant à elles prévoient des amendes allant de 200.000 DA à 2.000.000 DA pouvant être portées au double en cas de récidive, souligne le texte.

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : Boualem Demdoum
  • Boualem Demdoum
  • : Auteur: Ouvrage Agence Immobilière entre Promotion et Gestion 2009
  • Contact

Emission TV

Emission Chaine TV 4

 


 

http://youtu.be/UTYzC6CGIbQ

Recherche