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31 mars 2016 4 31 /03 /mars /2016 19:53

Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a affirmé jeudi à Alger que les groupes de travail sectoriels chargés de solutionner le problème du foncier devant faire l'objet d'encadrement, "sont sur le point de parachever leurs propositions", ce qui permettra de régulariser les dossiers en suspens relatifs aux biens immobiliers, objets de cession par l'Etat, dont les propriétaires ne disposent toujours pas d'actes de propriété.

"Créés dans le cadre de la Commission nationale d'orientation chargée de la mise en oeuvre du plan national de simplification et d'amélioration des mesures administratives mise en place il y a une année pour le règlement du dossier du foncier devant faire l'objet d'encadrement, les groupes sectoriels sont sur le point de présenter leurs propositions à ladite Commission qui les soumettra à son tour au gouvernement pour examen", a indiqué le Premier ministre dans sa réponse écrite à une question du membre du Conseil de la nation, Mohamed Zebiri, lue en son nom par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua.

M. Zebiri qui évoquait les habitations sans acte de propriété dont le nombre dépasse les 35.000 à Alger et près de 500.000 au niveau national, a estimé que "plusieurs citoyens n'ont pas donné suite aux demandes de conformité des habitations et d'achèvement des constructions, car ne disposant pas d'actes de propriété des terres sur lesquelles ils ont construit leurs habitations, désormais obligatoires dans les dossiers de demande de crédits auprès des banques".

Le Premier ministre a souligné que le gouvernement était "soucieux de trouver les solutions idoines à la prise en charge de cette préoccupation de manière à permettre aux intéressés de régulariser leurs situations sur le plan légal".

Cette situation en suspens depuis un quart de siècle, est due au fait que l'opération de cession des terrains au profit des citoyens, initiée depuis 1974 en vertu de l'ordonnance N°26-74 du 20 avril1974 portant constitution de réserves foncières pour les communes "n'a pas eu lieu à l'époque".

"La régularisation de la situation sur le plan légal de ces parcelles de terrains devait être effectuée par les communes territorialement compétentes, à travers l'intégration des terrains relevant des biens de l'Etat dans leurs réserves foncières par voie d'acquisition, avant de leur cession à nouveau au profit des bénéficiaires directs parmi les citoyens, a-t-il ajouté.

Les autorités publiques ont décidé de prendre de nouvelles mesures administratives pour régulariser cette situation, à travers les dispositions de la loi 90-25 de novembre 1990 portant orientation foncière, dont l'article 86 porte sur les modalités de prise en charge des cas précités résultant de ce système.

Les dispositions de l'instruction interministérielle n°001 datée de 1993 portent sur la nécessité d'assainir les cas concernés après examen et approbation des comités de daira installés à cet effet pour le transfert de la propriété des terrains de l'Etat au profit de la commune, sur décision du wali territorialement compétent, selon le Premier ministre.

En vertu de l'instruction du 25 octobre 2015, le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales a instruit les walis la nécessité de dynamiser les comités de daira et de poursuivre l'étude des dossiers, en trouvant les solutions adéquates à chaque cas pour que tous les dossiers soient régularisés.

Le Premier ministre a affirmé que le travail de ces comités a montré plusieurs cas distincts d'où la nécessité d'un traitement de dossiers au cas par cas.

Parmi ces cas, il a cité les terrains dont la régularisation de la situation implique une modification des cahiers des charges en vue de leur conformité avec les constructions ainsi que les terrains attribués par cession "illégale" sachant que l'opération a eu lieu après 1990, année où le régime relatif aux réserves foncières a été annulé.

Les délais prévus par la loi de 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement avaient été prolongés jusqu'à août 2016 bien que les "objectifs escomptés par son application n'aient pas été atteints", a rappelé le Premier ministre.

Pour ce qui est des citoyens occupant des logements publics et n'ayant pas pu obtenir d'acte de propriété, M. Sellal a indiqué qu'il s'agissait de logements gérés par les OPGI, attribués dans un cadre social et ayant fait l'objet de cessions illégales de la part des bénéficiaires au profit des locataires actuels, ce qui relève l'absence d'un "fondement juridique approprié pour la régularisation de leur situation".

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